facebook

.

.

"Le courage, c'est d'aller à l'idéal et de comprendre le réel" (Jean Jaures/discours à la jeunesse)

"Le courage, c'est d'aller à l'idéal et de comprendre le réel" (Jean Jaures/discours à la jeunesse)

mardi 15 avril 2014

Primes de cabinet : quelle générosité déplacée pour un gouvernement qui prône l'austérité !

Le tout dernier « jaune budgétaire », le document annexé au projet de loi de Finances 2014 sur les personnels affectés dans les cabinets ministériels, vient d’être rendu public. Instauré en 2001 à l’initiative de Lionel Jospin pour mettre fin à la pratique des enveloppes données sans contrôle de la main à la main, il permet de connaître avec précision les primes, baptisées pudiquement « indemnités pour sujétions particulières », qui ont été distribuées dans les ministères en 2013. Accordées selon le bon vouloir des ministres pour compenser les servitudes de la fonction, c'est-à-dire le temps passé et le travail très important fournis par certains collaborateurs sur les dossiers les plus délicats, elles se sont élevées à plus de 12 millions d’euros qui ont été répartis entre 449 des 565 membres constituant les cabinets des ministres. Une somme inférieure à la moyenne des années 2007 à 2012, mais légèrement plus élevée que l’année précédente !

Dans le détail, comme vous pouvez le voir sur le document ci-dessous, ce sont 4 membres du cabinet de la ministre chargée de la décentralisation, Anne-Marie Escoffier, qui ont été les mieux lotis avec chacun 42.478 euros de complément de revenu annuel, soit la bagatelle de 3.540 euros/mois. Suivent 11 membres du cabinet d’Aurélie Filippetti, ministre de la Culture, qui ont touché 42.123 euros et 8 collaborateurs de Sylvia Pinel, ministre du Tourisme, qui ont été gratifiés de 40.195 euros. Moins généreux, Jean-Marc Ayrault a accordé à 67 membres de son cabinet un peu plus de 2.700 euros/mois tandis que le ministre du Travail, Michel Sapin, visiblement très moyennement satisfait des piètres résultats de ses collaborateurs qui n’ont pas été capable d’inverser la courbe du chômage ferme le bal avec une rallonge de 670 euros bruts mensuels.

Si l’on ajoute à ces collaborateurs politiques directs les personnels de cabinet chargés des « fonctions de support », tels les gardes du corps, chauffeurs, secrétaires, cuisiniers, serveurs, maîtres d’hôtel ou encore les femmes de chambre qui bénéficient de primes oscillant entre 200 et 500 euros/mois, ce sont en tout 2.920 personnes qui ont reçu un complément de rémunération s’élevant globalement à 26,5 millions d’euros ! Certains ne manqueront pas de dire qu’au regard des 74,9 milliards d’euros de déficit budgétaire enregistrés par la France l’an dernier, c’est relativement peu. Mais à l’heure où le nouveau gouvernement s’est lancé dans une cure d’austérité sans précédent et où bon nombre de Français touchés par la crise ont du mal à joindre les 2 bouts, il serait bien venu que le montant de ces primes soit ramené à un niveau décent. Cela permettrait au sommet de l’Etat de montrer qu'en matière d'utilisation des deniers publics, il ne se contente pas de fixer un cap mais sait aussi montrer l'exemple… 


dimanche 13 avril 2014

Voilà ce que les partis politiques éligibles à l'aide publique toucheront en 2014 !

(pour une meilleure lecture du document, vous pouvez l'agrandir en faisant un clic gauche dessus)

* :    Union des Radicaux, Centristes, Indépendants et Démocrates
** :   Parti de Gauche, FASE et Gauche unitaire
*** : 1,57 euro par voix obtenue lors du 1er tour des élections législatives de 2012, diminué d'une amende si le parti n'a pas présenté autant de femmes que d'hommes (exemple : 3 927 598 en moins pour l'UMP, 1 396 807 pour le PS, 143 272 pour le Nouveau Centre et ... 10 863 pour Debout la République qui a présenté plus de femmes) 

samedi 12 avril 2014

Droit du travail (30) : la non maîtrise de l'orthographe peut être un motif de licenciement !

Les entreprises sont de moins en moins clémentes envers les salariés pris en faute… d’orthographe. En voici quelques exemples jurisprudentiels ! En 2010, la justice a considéré qu’eu égard à l’importance de l’écrit dans l’exercice de la profession de l’employeur, la commission de nombreuses fautes d’orthographe par une dactylo-réceptionniste est évidemment de nature à nuire à l’image et au fonctionnement de l’entreprise. En conséquence, elle a estimé que le licenciement pour insuffisance professionnelle était justifié (Cour d’Appel de Chambéry, 23 novembre 2010, n° 10/00514). La même année, elle a affirmé qu’un infographiste ne pouvait laisser sans correction des fautes d’orthographe ou de frappe et qu’à défaut son licenciement pour insuffisance professionnelle était justifié (Cour d’Appel de Bordeaux, 21 septembre 2010, n° 09/06052).

En 2011, un jugement a établi que l’absence dommageable de maîtrise de l’orthographe et de la syntaxe de la langue française d’une secrétaire bilingue justifiait un licenciement pour insuffisance professionnelle (Cour d’Appel de Grenoble, 29 juin 2011, n° 10/01890). Dans une autre affaire, tout en précisant que « la rédaction négligée d’un seul courrier qui reste isolé » ne constitue pas un grief suffisamment sérieux pour justifier un licenciement, la justice a considéré que l’utilisation systématique du participe passé du verbe « réaliser » au lieu de l’infinitif rend le message peu clair et que « le style laconique du document qui ne comporte pas de phrase introductive n’est pas conforme à ce que l’on est en droit d’attendre d’une secrétaire expérimentée » (Cour d’Appel d’Orléans, 14 juin 2011 n° 397/11, 11/00036).

Eric Rocheblave, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale